Informations détaillées
| Type: | Formation Continue |
|---|---|
| Méthode: | Personnalisé |
| Durée | 14 Heure |
| Conditions: | aucunes |
Programme du cours
Fondements du droit des sociétés Contrat de société, rôle et importance des statuts. La personne morale : capacité juridique, responsabilité. Processus de création d'une société. Evénements nécessitant une modification des statuts. Identifier les différentes formes de sociétés Critères de choix : Responsabilité, ouverture du capital, fiscalité, organisation. Comparer les différents cadres juridiques : SA ; SAS ; SARL ; EURL ; SNC ; GIE ; SEL ; société européenne ; sociétés civiles ; associations… Connaître les obligations légales découlant de la vie de la société Rôle et pouvoir des organes de gestion, droit à l'information des actionnaires. Conventions réglementées, rôle des commissaires aux comptes. Identifier les pouvoirs et obligations de l'administrateur Différentes catégories d'administrateur, droit à l'information de l'administrateur. Conditions de cumul avec un contrat de travail. Déroulement d'une réunion de conseil d'administration (CA). Événements engageant sa responsabilité individuelle ou collective, civile ou pénale. Comprendre le déroulement d'une assemblée générale Les différentes AG : AGO, AGE, AGM, AGS. Agenda de l'AG et règles de tenue : composition du bureau, quorum… Différents modes de tenue d'une AG : vidéo conférences, questions écrites. Illustration : contrôler le PV d'une AG.Redureau conseil formation
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